Complétez le formulaire pour recevoir votre extrait de casier judiciaire
 
 

L’extrait de casier judiciaire est strictement personnel, notre service télé-transmet de façon sécurisée les données personnelles du demandeur au service de l’administration judiciaire concerné. casier-enligne.fr est un site privé non affilié à l’administration judiciaire. Attention, se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer l’extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale).

Qu’est-ce que l’extrait casier judiciaire ?

 

Le casier judiciaire est un fichier qui permet d’enregistrer les crimes et délits commis par une personne. Il recense toutes les condamnations pénales afin de les mettre à disposition des autorités publiques. Tous les casiers sont stockés et traités au casier judiciaire national de Nantes qui a la charge de les distribuer.

Le casier judiciaire national est divisé en 3 bulletins distincts, chacun destiné à un public différent : le premier aux autorités judiciaires et établissements pénitentiaires, le second aux autorités administratives et certains employeurs dans le privé, le troisième aux personnes directement concernées.

Votre casier judiciaire en ligne

 

Vous souhaitez effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire, cette demande ne peut être effectuée que par la personne concernée. Le document est transmis à la personne concernée ou bien à un parent direct. L'extrait de casier judiciaire est un document officiel et personnel, il doit rester strictement confidentiel.

Le site casier-enligne.fr permet d'effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire en ligne directement sur Internet. Si vous souhaitez de l'aide nous vous procurons une assistance en ligne disponible par email à tout moment de la journée du lundi au samedi.

Votre extrait de casier judiciaire vous servira dans vos démarches personnelles et professionnelles dans le cadre d'un recrutement dans certaines professions réglementées.

 

Quand suis-je obligé de fournir un extrait de casier judiciaire ?


Dans certains cas, l'extrait de casier judiciaire est obligatoire pour réaliser une demande naturalisation ou obtenir un port d’arme. Il est très fréquent qu’il soit demandé lors d’une embauche dans un cadre professionnel. Sachez qu’il n’est pas nécessaire de présenter son bulletin judiciaire pour la plupart des métiers, vous êtes donc dans votre droit de ne pas accéder à cette requête. Néanmoins, pour des positions amenant à travailler auprès d’enfants, caissier ou gardien de sécurité, l’employeur peut être amené à vous le demander. Même chose pour un emploi dans la fonction publique ou pour une profession réglementée où votre casier judiciaire n°2 sera consulté pour vérifier qu’aucune mention en contradiction avec votre futur emploi n’existe.

 

Que sont les bulletins n°1, n°2 et n°3 ?


L’extrait de casier judiciaire est divisé en 3 bulletins remplissant chacun un rôle différent :

  • Le casier judiciaire 3 recense toutes les condamnations pour les crimes et délits entrainant une peine de prison de plus de 2 ans. Il est seulement possible d’en faire la demande par la personne concernée ou son représentant légal.
  • Le casier judiciaire 2 indique les condamnations de polices et les condamnations avec sursis. Il ne peut être demandé que par certains organismes privés, les autorités militaires et administratives.
  • Le casier judiciaire 1 regroupe l’ensemble de toutes les mentions portées au casier. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
     

Casier judiciaire vierge


Pour savoir si vous possédez un casier judiciaire vierge, il existe plusieurs façons. Si votre futur employeur vous demande un extrait de casier judiciaire, il est très probable qu’il attende que celui-ci ne présente aucune mention ou qu’elles ne soient pas en contradiction avec le poste pour lequel vous concourrez. Ainsi, lorsque vous effectuerez votre commande sur notre site casier-enligne.fr, votre bulletin n°3 sera envoyé par courrier. Si vous le recevez par courrier simple, cela signifie qu’il est vierge. Pour le confirmer, vous pourrez y constater une grande barre transversale accompagnée de la mention « NEANT ». 
 

Règles d’effacement d’un casier judiciaire


Avec le temps, les mentions inscrites dans un casier judiciaire peuvent disparaitre s’il n’y a pas eu récidive. Lorsqu’un élément est supprimé du bulletin n°1, il est aussi supprimé des deux autres. Même principe pour le b2 où les inscriptions effacées le sont aussi sur le b3. Les délais d'effacement du casier judiciaire sont établis de la façon suivante :

  • Les condamnations pour une unique peine de prison de 10 ans maximum ou plusieurs peines dont le total ne dépasse pas 5 ans sont retirées du casier au bout de 10 ans.
  • Les condamnations à une peine de prison de 1 an maximum ou à une peine autre (TIG, avec sursis…) sont effacées après 5 ans.
  • Enfin, les condamnations à une amende sont supprimées passé 3 ans.
     

Demande en ligne casier judiciaire


Si vous souhaitez effectuer votre demande d'extrait de casier judiciaire en ligne, deux méthodes s’offrent à vous. Il vous est dans un premier temps possible de vous rendre sur le site du service public où aucune aide ou service ne vous sera proposé. Le second moyen est d’utiliser notre formulaire sur casier-enligne.fr qui vous offre des prestations supplémentaires telles qu’une vérification des informations renseignées et une équipe d’assistance composée d’experts afin de répondre à toutes vos interrogations.


 

Obtenir son casier judiciaire


Pour que vous puissiez obtenir votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez :

  • Vous rendre directement au Casier Judiciaire National de Nantes munis d’une pièce d’identité en cours de validité afin de retirer votre extrait.
  • Envoyer un courrier libre ou fax à adresser au Casier Judiciaire National de Nantes
  • Effectuer votre requête par internet sur le site du service public.
  • Utiliser notre plateforme casier-enligne.fr pour obtenir votre extrait de casier judiciaire en ligne et par conséquent, optimiser les délais de réception en plus de profiter de nos services.

Note : Seul un représentant légal est en mesure de réaliser une demande de casier judiciaire pour un mineur.

Casier judiciaire et personne née à l’étranger


Pour réaliser une demande de casier judiciaire pour personnes nées à l'étranger, les démarches sont quelques peu différentes de celles nées sur le territoire. Il est toujours possible d’effectuer une demande par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°10071*09 en précisant bien votre nom, prénom et date de naissance. Il est aussi possible de passer par le téléservice sur le site du casier judiciaire. Nous proposons un service d'assistance pour vous faciliter l'obtention de ce document, pour ce faire il suffit simplement de cocher la cas "étranger" au sein de notre formulaire simplifié.

 

Nantes et le Casier national judiciaire


Auparavant, les personnes nées à l’étranger devaient s’adresser à un centre de traitement des fichiers se trouvant à Paris. A partir de 1966, cette tâche est transférée vers Nantes dans un nouveau bâtiment afin de gérer la charge de travail qui devient conséquente, due en partie au rapatriement des fichiers des habitants des colonies. Une loi décrétée en 1980 décide que ces fichiers seront tenus par un service national dépendant du département de la Justice. Le choix se porte logiquement sur le centre de Nantes qui devient alors en 1982 le Casier judiciaire national de Nantes.
 

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